AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Réglementation de l'implantation des petites éoliennes

Réglementation de l'implantation des petites éoliennes

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12043 : JO Sénat Q 9 oct. 2014, p. 2296 Aux termes du c) de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme : « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement : (...) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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