Urbanisme et agriculture

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : Journal Officiel 14 Octobre 2014 Nous signalons la publication au Journal officiel de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En effet, celle-ci modifie le Code de l'urbanisme et notamment le régime des SCOT, des PLU et des cartes communales (art. 25 de la loi modifiant les articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-6, L. 122-6-2, L. 122-8, L. 123-1-2, L. 123-1-5, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2014-12-01


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