AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Quel est l'office du juge lorsqu'on plaide sur l'opposabilité du cahier des charges ?

Quel est l'office du juge lorsqu'on plaide sur l'opposabilité du cahier des charges ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui déboute un coloti de sa demande d'application à l'encontre d'un autre coloti d'une clause interdisant la subdivision des lots dès lors que le document litigieux, bien qu'intitulé règlement mais non approuvé par l'administration, n'a pas fait l'objet d'une publicité foncière et qu'il n'est pas prouvé que celui à qui on prétend l'opposer en a eu connaissance et y a consenti lors de son acquisition ; les juges du fond n'ont pas à rechercher par eux-mêmes (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-21.475, F-D : JurisData n° 2014-025208

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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