AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Peut-on valablement notifier le recours à l'avocat ou l'architecte du titulaire de l'autorisation ?

Peut-on valablement notifier le recours à l'avocat ou l'architecte du titulaire de l'autorisation ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt pour erreur de droit qui juge irrecevable la requête notifiée à l'architecte du bénéficiaire du permis de construire dès lors que l'adresse de l'architecte est mentionnée dans le permis litigieux comme étant celle à laquelle le bénéficiaire est domicilié (1er arrêt) ; confirmation de la recevabilité du pourvoi en cassation notifié à l'avocat du bénéficiaire dès lors que l'arrêt attaqué mentionne son adresse, et non celle de la société bénéficiaire, dans ses visas(2e arrêt). Ces (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 sept. 2014, n° 351689 : JurisData n° 2014-022440CE, 15 oct. 2014, n° 366065 : JurisData n° 2014-024242

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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