AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Assurance tous risques chantier et garantie de l'entreprise

Assurance tous risques chantier et garantie de l'entreprise

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné une entreprise de plomberie à garantir la SCI et l'assureur tous risques chantier (TRC) des condamnations alors que les conditions particulières de la police précisaient que le maître d'ouvrage était le seul assuré. En l'espèce, une SCI fait édifier une résidence composée de deux bâtiments vendus en VEFA. Un des acquéreurs se plaint, postérieurement à la livraison, mais antérieurement à la réception entre constructeurs, d'infiltrations attribuées (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834, FS-P+B : JurisData n° 2014-025084

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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