AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Règle proportionnelle et responsabilité du courtier et de l'administrateur judiciaire

Règle proportionnelle et responsabilité du courtier et de l'administrateur judiciaire

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Il appartient à l'administrateur judiciaire chargé d'une mission de surveillance de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré. En l'espèce, deux sociétés confient courant 2005 à une société, la conception et la réalisation de travaux de réhabilitation de deux immeubles. Cette société avait, par l'entremise d'un courtier, souscrit une assurance multirisques artisan et déclaré à l'assureur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25-430, FS-P+B : JurisData n° 2014-025085

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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