AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Poursuite individuelle des associés et unicité de l'instance

Poursuite individuelle des associés et unicité de l'instance

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Les créanciers sociaux peuvent poursuivre dans le cadre de la même instance la société et les associés en comblement du passif social ». Lorsqu'un créancier social entend poursuivre individuellement les associés d'une société civile immobilière, peut-il introduire simultanément une action tant à l'encontre de la société que des associés ou doit-il procéder de manière successive ? La cour d'appel de Grenoble dans l'arrêt ici commenté semble ouvrir la possibilité d'une instance unique bien que les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, 2e ch. civ., 9 sept. 2014, n° 13/03036, R. c/ M.

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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