Obligation de conseil des intermédiaires

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« En ne sollicitant pas du notaire, alors que l'acte authentique n'était pas encore signé, qu'il s'assure de l'obtention de la garantie d'achèvement et en justifie au moment du déblocage des fonds, le banquier dispensateur de crédit a commis dans ses rapports avec le client une faute qui engage sa responsabilité contractuelle » (1re esp.). « Manque à son devoir de conseil et d'information ainsi qu'à son devoir de neutralité, le notaire chargé de la rédaction d'un acte authentique de vente en état (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1re espèce : CA Caen, 1re ch. civ., 21 oct. 2014, n° 12/01102, Mathieu G. c/ Frédéric P. : JurisData n° 2014-0278012e espèce : CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. B, 18 sept. 2014, n° 2014/484, Alain K. c/ Denis T. : JurisData n° 2014-021663

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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