Application de l'article L. 271-1 du CCH

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'absence de notification de la notice d'information empêche le délai de rétractation de courir. Dans cet arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme son interprétation extensive du contenu, en matière de contrat de construction de maison individuelle de la notification exigée par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et permettant au maître de l'ouvrage de se rétracter dans les conditions prévues par ce texte. Il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294, FS-P+B+I, B. c/ Sté Maisons Omega : JurisData n° 2014-023240

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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