Clause abusive et pouvoir du juge

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoqué par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ». Cet arrêt, destiné à une publicité renforcée, est une application des dispositions de la HAMON relative à la consommation (L. n° 2014-344, 17 mars 2014). Cette décision marque l'élargissement substantiel tant des pouvoirs du juge que de l'effet de ses décisions en présence de clauses abusives dans un contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.801, P+B+I, Assoc. Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (UFC 38) c/ Mutualité française de l'Isère : JurisData n° 2014-022600

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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