AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Travaux d'agrandissement sans permis de construire, dol et responsabilité civile de l'agence immobilière

Travaux d'agrandissement sans permis de construire, dol et responsabilité civile de l'agence immobilière

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui annule pour dol la vente d'une maison ayant fait l'objet de travaux d'agrandissement sans permis de construire, ce qui n'a été révélé que lors de la remise d'un acte notarié par les venderesses quatre mois après la vente, et alors qu'elles ne pouvaient dire à quel moment cette extension illicite était intervenue ; cassation en revanche du même arrêt pour avoir débouté les venderesses de leur demande en garantie à l'encontre de l'agence immobilière qui était intervenue (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-12.433 : JurisData n° 2014-025240

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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