AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01LA NOTION DE CONSOMMATEUR EN DROIT COMMUNAUTAIRE : UNE COMMODE INCONSTANCE...

LA NOTION DE CONSOMMATEUR EN DROIT COMMUNAUTAIRE : UNE COMMODE INCONSTANCE...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Chronique par Monique LUBY

EXTRAIT *

Après avoir mis en exergue la dérive de la notion de consommateur en droit interne (Contrats, conc., consom., 1999, chron. 13), il a semblé opportun de compléter l'étude par un panorama du droit communautaire sur cette question. En effet, les solutions en droit communautaire diffèrent, sur certains points, de celles adoptées en droit interne. Deux traits dominants ressortent de cet examen : le pragmatisme des définitions retenues par le législateur et le juge communautaire ainsi que leur caractère (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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