L'hôtel et le numéro de la carte bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 1693 P+B. Mlle Tiffreau c/ Sté Le Dauphin : Juris-Data n° 003627 Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, un tribunal a retenu qu'en communiquant à un hôtelier le numéro de sa carte bancaire en effectuant une réservation, le titulaire de la carte avait autorisé le débit de son compte dans la seule limite du prix convenu, s'il n'annulait pas sa réservation en temps raisonnable, si bien qu'il ne peut être fait grief au tribunal d'avoir rejeté (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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