À propos du contrat de confié

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 juill. 1999, n° 1385 P. Sté Joaillerie Bosman c/ Sté Saro et autres : Juris-Data n° 002825 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de revendication de pierres précieuses ayant été ouvrées, retient qu'au vu de la convention des parties, le contrat de confié est un contrat de dépôt avec option d'achat dont l'option est levée par le dépositaire au moment de l'ouvraison, alors que le Code des usages de la bijouterie-joaillerie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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