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Gare aux travaux effectués sans commande signée du client !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 1397D, M. Peiro c/ M. Gonzalez : Juris-Data n° 003137 Viole l'article 1341 du Code civil la cour d'appel qui accueille une demande de paiement de travaux au vu d'une facture établie par l'entrepreneur alléguant les avoir exécutés, sans constater l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant du débiteur prétendu. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Montpellier, 1er oct. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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