AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01Vente aux enchères publiques : la Cour de cassation rappelle la portée de l'article 1er de la loi de 1841

Vente aux enchères publiques : la Cour de cassation rappelle la portée de l'article 1er de la loi de 1841

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 oct. 1999, n° 1473 D, GIE Mercier Velliet Thullier c/ Sté Handicrafts trading : Juris-Data n° 003702 Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce. (...) • Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en matière de référé, que les sociétés Raku et Bleu Nattier, Union régionale des revêtements du sol et du tapis de la Chambre syndicale de la région Nord-Pas-de-Calais-Aisne-Somme des négociants en ameublement (la Chambre syndicale) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement