AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01À quelles conditions le fournisseur peut-il agir en concurrence déloyale pour protéger son réseau ?

À quelles conditions le fournisseur peut-il agir en concurrence déloyale pour protéger son réseau ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 oct. 1999, Sté Le Brasseur c/ Sté Automobiles des garages Sorin et Sté La Roche automobiles : Juris-Data n° 003615 S'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a acquis régulièrement, il ne saurait être tenu-aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant lui être opposée - de rapporter la preuve de l'approvisionnement illicite de ses propres vendeurs. (...) • Attendu qu'il résulte des énonciations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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