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Possibilité pour un commerçant concurrent victime d'une campagne publicitaire déloyale de la faire cesser

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 oct. 1999, Sté Eyes cubes optical center c/ Sté Verchaly, Juris-Data n° 003606 Le fait que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère soient pénalement sanctionnées ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite consistant en une concurrence déloyale. (...) Sur le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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