AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01À propos de la conformité à l'article 7 de l'ordonnance de 1986 d'une clause ayant pour objet de fixer le prix de revente de marchandises

À propos de la conformité à l'article 7 de l'ordonnance de 1986 d'une clause ayant pour objet de fixer le prix de revente de marchandises

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 99-D-34, 8 juin 1999, Pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma : BOCC 26 sept. 1999, p. 531 La fixation d'un prix concerté entre le distributeur d'une oeuvre cinématographique, détenteur d'un droit de propriété intellectuelle, et le concessionnaire chargé de la fabrication et/ou de la distribution d'affiches publicitaires n'est pas contraire à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, puisque les produits mis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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