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Qui peut obtenir la communication des conditions générales ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er juin 1999, Sté Vertumne c/ Sté Martin-Baron : Juris-Data n° 002 194 Un distributeur de produits concurrents n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour réclamer l'obtention des conditions générales d'un fournisseur concurrent dès lors qu'il ne prouve pas que cette demande avait pour objet de lui passer éventuellement des commandes. (...) • Attendu selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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