AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01À propos des accords collectifs conclus entre organisations représentatives des employeurs et des travailleurs

À propos des accords collectifs conclus entre organisations représentatives des employeurs et des travailleurs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 sept. 1999, Brentjens Handelsonderneming BV et autre, aff. C-115/97 à C- 117/97 Les accords conclus dans le cadre d'une négociation collective entre partenaires sociaux en vue d'objectifs sociaux ne relèvent pas de la qualification d'entente. (...) (55) Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de l'accord sur la politique sociale, le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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