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Droit de la concurrence et droit social : vers une définition des domaines respectifs de compétence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 sept. 1999, J.-C. Becu et autres, aff. C-22/98 Un travailleur reconnu et imposé par une législation nationale pour des travaux portuaires ne peut avoir la qualité d'entreprise au sens de l'article 86 du Traité CE (ex. art. 90), si bien que les particuliers n'ont pas de recours à l'encontre d'un État dont la réglementation les oblige à recourir, pour l'exécution de travaux portuaires, exclusivement à ces ouvriers portuaires reconnus, même si leur rémunération excède largement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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