AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01Clarification des règles de procédure en droit communautaire de la concurrence

Clarification des règles de procédure en droit communautaire de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 9 sept. 1999, UPS Europe SA c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-127/98 La Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en s'abstenant soit d'engager une procédure soit de prendre une décision définitive de rejet de plainte à la suite des observations de la requérante sur la communication des griefs. (...) (39) En l'espèce, la plainte de la requérante a été déposée le 7 juillet 1994. La requérante a présenté ses observations sur la communication du 19 décembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement