Irrégularités couvertes par la loi du 25 juin 1999

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TGI Périgueux, 19 oct. 1999, Épx Laborderie c/ CRCAM Charente-Périgord L'article 115-11 de la loi du 25 juin 1999 ne valide les irrégularités d'un prêt immobilier qu'au regard de l'article L. 312-8 du Code de la consommation. Les autres irrégularités commises au moment de la renégociation du prêt ne sont donc pas validées par cette loi rétroactive. (...) • Il est constant et non contesté qu'à la suite d'une renégociation de leur prêt immobilier contracté en 1981, les époux Laborderie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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