Abus de faiblesse par rapport à une personne âgée

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, 11 mars 1999, M. Letellier c/ Ministère public : Juris-Data n° 043045 Le fait de vendre à une personne âgée et handicapée, à son domicile, du matériel, censé soulager les douleurs rhumatismales, sans respecter les règles des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, constitue un abus de faiblesse. (...) • Il résulte de la procédure que le prévenu représentant de la SARL Naturel et Santé, dont le siège social est situé à Remiremont (Vosges), s'est présenté au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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