Utilisation d'un dérivé du mot « solde »

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 12 mai 1999, M. Martinais c/ Ministère public : Juris-Data n° 042873 Même amputé de sa dernière lettre et intégré dans un nom composé, le mot solde ne peut être utilisé dans l'enseigne d'un magasin. (...) • Les mentions du procès-verbal des agents de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de l'Isère établissent que le 3 septembre 1997, alors que la période de soldes estivales était terminée depuis le 12 août 1997, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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