AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01À propos de l'interprétation controversée de la notion de « minimum vital » issue de la loi du 29 juillet 1998

À propos de l'interprétation controversée de la notion de « minimum vital » issue de la loi du 29 juillet 1998

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Niort, 21 sept. 1999, Épx Taschier Les prestations familiales ne doivent pas, selon la décision rapportée, être incluses dans le calcul des ressources mensuelles du débiteur pour fixer le montant des remboursements (...) • Attendu que la Commission a émis ses recommandations lors de sa séance du 29 juillet 1999 ; • Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 331-2, alinéa 2, et de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, que le montant des remboursements (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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