AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01Notion de logement principal autorisant la réduction des prêts immobiliers

Notion de logement principal autorisant la réduction des prêts immobiliers

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 1744 P + B. Crédit mutuel Nice-Joffre c/Épx Chiapuso et autres : Juris-Data n° 003914 Ne constitue pas une résidence principale la future résidence des emprunteurs alors qu'ils ont été obligés dans l'appartement qu'ils occupaient (...) • Vu l'article L. 331-7. 4° du Code de la consommation, alinéa 1er ; • Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le montant des fractions de prêts immobiliers restant dues aux établissements de crédit après la vente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement