AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01PROPOS CRITIQUES SUR LA DISPARITION DES RAPPORTEURS AU DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH

PROPOS CRITIQUES SUR LA DISPARITION DES RAPPORTEURS AU DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Chronique par Denis BARTHE

EXTRAIT *

Le droit à un procès équitable affirmé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme bénéficie sans aucun doute aux entreprises poursuivies dans le cadre du contrôle des pratiques anticoncurrentiellesNote 1. Néanmoins, en l'absence de jurisprudence européenne dans ce domaine, il est indispensable d'écarter tout dogmatisme dans l'application de cette disposition au risque de nier de manière illégitime les particularités du contentieux organisé devant les autorités de concurrenceNote (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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