L'obligation de résultat progresserait-elle ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 1637 FS-P, Sté Assurances générales de France [AGF] et autre c/ Mme Rigaud et autres : Juris-Data n° 006732 Le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels les médicaments, qu'il fournit. (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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