AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01Action récursoire en garantie contre un fournisseur : attention au départ du bref délai !

Action récursoire en garantie contre un fournisseur : attention au départ du bref délai !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 1595 F-D, Sté François Perez c/ Association des ouvriers en instruments de précision [AOIP] et autre : Juris-Data n° 006608 Le point de départ du bref délai imparti à l'installateur d'un système d'alarme, assigné en responsabilité à la suite d'un vol, pour intenter un action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés contre son fournisseur, est constitué par la date de sa propre assignation. (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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