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Nullité d'une pratique anticoncurrentielle prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 oct. 2000, Sté Carrières de Sainte-Marthe [CSM] c/ M. Caulet et Sté Granulats de Provence : Juris-Data n° 006362 L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu C. com., art. L. 420-3) ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement. (...) Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Carrières de Sainte-Marthe, le représentant de ses créanciers et le commissaire à l'exécution du plan font (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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