AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01De l'étendue du devoir de communiquer ses conditions générales de vente et de prestations de services

De l'étendue du devoir de communiquer ses conditions générales de vente et de prestations de services

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 oct. 2000, Sté Concurrence c/ Sté Philips électronique grand public : Juris-Data n° 006632 Viole l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu C. com., art. L. 441-6) l'arrêt qui refuse d'ordonner la communication des conditions d'attribution et de rémunération des avoirs sur transaction consentis à certains revendeurs au motif que ces avoirs ne concerneraient que la grande distribution à laquelle n'appartient pas la société demanderesse. En statuant ainsi, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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