Un nouveau cas d'accord pro-concurrentiel

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, déc., 29 juin 2000, Interpreneur et Spring : JOCE n° L195, 1er août 2000 Au lieu de contribuer de manière significative à l'effet de fermeture du marché, les baux assortis d'obligation d'achat conclus par les chaînes de débits de boissons non liés à des brasseurs ont davantage de chance d'améliorer la structure concurrentielle du marché. (...) NOTE : Les accords de bière nourrissent décidément la théorie du droit de la concurrence. Dans cette affaire, les accords notifiés étaient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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