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Refus de renouvellement d'un contrat de concession et d'exportation en dehors du territoire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 oct. 2000, n° 1679 FS-P, Sté Cachia c/ Sté Fiat Auto France : Juris-Data n° 006177 Il pourrait y avoir abus dans le refus de renouvellement d'un contrat de concession s'il était prouvé que le motif du non-renouvellement était l'exportation de véhicules en dehors du territoire. Un contrat de concession qui affecte le commerce entre États membres et restreint la concurrence, s'il n'a pas fait l'objet d'une décision individuelle d'exemption et s'il ne vérifie pas les conditions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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