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Matraquage publicitaire à l'égard de personnes âgées à l'occasion de ventes par excursion

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 1er févr. 2000, n° 921, M. Schultz : Juris-Data n° 000727 L'organisateur de voyages publicitaires qui, sur la pression d'arguments publicitaires assénés toute une journée en direction de personnes âgées, amène celles-ci à conclure des achats auprès de son agent commercial, se rend coupable du délit d'abus de faiblesse. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Thermotex France, qui commercialise des articles de textiles, a organisé une excursion comportant, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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