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Contrat de location avec promesse de vente contenant une clause imposant au locataire de supporter la totalité des risques

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 23 févr. 2000, Sté Cavia c/ M. Estival : Juris-Data n° 110329 Constitue une clause abusive la clause insérée dans un contrat de location avec promesse de vente, selon laquelle le locataire supporte la totalité des risques courus par le véhicule et que, pour la part non couverte des risques, il était son propre assureur à l'égard du bailleur. (...) • Attendu que la société Cavia soutient que c'est par suite d'une transcription erronée de la clause litigieuse que cette dernière (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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