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Compatibilité avec le droit communautaire du délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Vienne, 17 nov. 2000, Sté Covefi c/ Épx Rozier : Juris-Data n° 129174 La nécessité pour le juge de se conformer aux dispositions du droit communautaire interdit d'interpréter l'article L. 311-37 du Code de la consommation d'une façon défavorable au consommateur et il faut donc considérer que le délai de forclusion ne prive pas le consommateur d'opposer au prêteur la déchéance du droit aux intérêts. Il y a eu lieu de poser une question préjudicielle à la CJCE pour savoir si l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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