AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01LA SAISINE D'OFFICE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AU REGARD DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

LA SAISINE D'OFFICE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AU REGARD DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Chronique par Jean-Jacques MENURET

EXTRAIT *

L'impact de la CEDH sur la procédure en droit interne de la concurrence a déjà été relevé à de nombreuses reprises dans cette revue (V. par ex. : B. Daille-Duclos, Le respect du contradictoire devant les autorités administratives non juridictionnelles : Contrats, conc., consom. 2000, chron. 9). Il ne faut pas négliger non plus les enseignements de l'arrêt du 5 octobre 1999, dont les solutions ont depuis également été reprises dans le nouveau Livre IV du Code de commerce (Cass., com., 5 oct 1999, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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