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Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 oct 2001, n° 1587 F-P, Sté Sun Méditerranée c/ M. Bastide et autres : Juris-Data n° 2001-011280 C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a relevé qu'un agent immobilier qui ne mentionnait pas tous ses mandats par ordre chronologique sur le registre, qui n'était pas coté sans discontinuité et que l'exemplaire resté en la possession des mandants ne comportait pas de mention d'un numéro d'enregistrement, a décidé que le mandat était nul et que la commission prévue n'était (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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