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À propos de la computation du délai de l'information précontractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 17 juill. 2001, n° 1506 FP-P, M. Jardin et autres c/ Sté Volkswagen : Juris-Data n° 2001-010684 Ayant constaté que seule la signature d'un contrat de concession avec engagement d'exclusivité avait marqué l'accord effectif des volontés des parties, la cour d'appel a pu décider que les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, qui imposent une information précontractuelle préalablement à la signature du contrat n'avaient pas été méconnues, peu important à cet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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