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Quelles sont les conséquences de la qualification de mandat d'intérêt commun ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 200 n° 1466 F-P, Mme Bernard c/ M. Bernard et Mlle Bernard : Juris-Data n° 2001-011123 L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 2004 du Code civil ; Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Marie-Pierre et Isabelle Bernard ont donné à leur frère, M. Bernard, mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre Bernard a fait savoir à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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