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Convention de Vienne : possibilité et limites de l'application d'office par le juge

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 1436 F-P, Cie Canadienne d'assurances générales Lombard (ex. Cie d'assurances continental Canada) et autre c/ Boucherie Debeaux et autres : Juris-Data n° 2001-011127 Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui fait application d'office de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sans inviter les parties à un débat contradictoire sur ce point. (...) • Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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