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La preuve du préjudice est-elle nécessaire dans l'action en concurrence déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 oct. 2001, Sté Somatec c/ Sté Somatair : Juris-Data n° 2001-011362 Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en concurrence déloyale au motif qu'il n'est pas prouvé que l'embauche d'un salarié lié par une clause de non-concurrence ait occasionné un préjudice à la société créancière de la clause, alors qu'un trouble commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de l'embauche, par la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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