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L'obligation de loyauté du salarié persiste jusqu'à l'extrême fin du contrat de travail

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 oct 2001, T. Cantais et Sté Trans Air Freight c/ Sté GSI Plus : Juris-Data n° 2001-011361 Si n'est pas fautif le fait pour un salarié de préparer l'exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur, c'est à la condition qu'il n'accomplisse aucun acte effectif de concurrence avant le terme de son contrat de travail. (...) Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (CA Rouen, 20 janv. 1999) que le 28 janvier 1992, M. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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