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Commercialisation de voitures par un tiers au réseau

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : cass. com., 9 oct 200 Sté Pontoizeau Automobiles c/ Sté Central gestion « Central garage et autres : Juris-Data n° 2001-011371 Le seul fait pour l'importateur indépendant de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement auprès d'un concessionnaire, en dépit des obligations contractuelles auxquelles ce dernier est tenu, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Poitiers, 23 févr. 1999). que, le 18 août 1994, les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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