AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01Obligation pour les tiers de respecter un contrat de concession alors même que le concédant abuse de sa position dominante

Obligation pour les tiers de respecter un contrat de concession alors même que le concédant abuse de sa position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 oct. 2001, Sté Pompes funèbres De Menions c/ Sté Pompes funèbres générales [PFG] : Juris-Data n° 2001-011415 Dès lors que la validité d'un contrat de concession n'est pas contestée, les pratiques anticoncurrentielles commises par le concédant ne dispensent pas les tiers de respecter le contrat. Le comportement anti concurrentiel du concédant a pour seule conséquence de diminuer l'indemnisation de son préjudice résultant de la violation par un tiers de l'exclusivité résultant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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