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De l'existence de « clauses noires » dans les accords horizontaux et verticaux

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : Comm. CE déc, 18 juill. 2001, SAS / Maersk Air (aff. COMP.D.2 37.444) : JOCE L 265, 5 oct. 2001 Comm. CE déc., 18 juill. 2001, Sun Air c/ SAS et Maersk Air (aff. COMP.D.2 37.386) : JOCE L 265, 5 oct. 2001 Comm. CE déc., 29 juin 2001, Volkswagen (aff. COMP.F-2/36.693) : JOCE L 262, 2 oct. 2001 Confirmation de l'interdiction absolue de la répartition de marchés dans une entente horizontale et du prix imposé dans une entente verticale. NOTE : Deux décisions viennent confirmer l'existence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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