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Nouveau cas de non-application de l'article 81, paragraphe 1, à un accord

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., 31 juill. 2001, Identrus, aff. COMP.37.462 : JOCE L 19, 26 nov. 2001 La création par des entreprises d'une société en vue de garantir la sécurité des transactions commerciales électroniques n'entre pas dans le champ de l'article 81, paragraphe 1. L'accord créant une société qui n'est pas soumise au contrôle joint de ses actionnaires n'est pas, en tant que tel, restrictif de concurrence. NOTE : En accordant une attestation négative à l'accord entre des entreprises en vue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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