Précisions sur la règle de raison

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 18 déc. 2001, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des eaux, France Telecom et TF1 c/ Commission des Communautés européennes, aff. T- 11 2/99 Le tribunal refuse de consacrer une règle de raison sur le fondement de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE. NOTE : L'arrêt du tribunal de première instance à la suite du recours contre la décision de la Commission des Communautés européennes dans la création de TPS (Télévision par satellite) (Comm. CE déc., 3 mars 1999 : JOCE L (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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